Date de la dernière révision : juillet 2022
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Résiliation pour motif valable. Instant Domains peut résilier votre Compte et tout contenu ou toute information que vous nous avez fournis et/ou vous interdire d’utiliser ou d’accéder aux Sites ou aux Services (ou à toute partie, tout aspect ou toute fonctionnalité de ceux-ci, y compris nos Services) si vous enfreignez le présent Accord ou utilisez nos Sites ou Services à des fins illégales ou frauduleuses, à tout moment et à notre seule discrétion, avec ou sans préavis. Vous pouvez également résilier votre Compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit ; toutefois, Instant Domains peut conserver les informations de votre compte après sa résiliation, et certaines dispositions du présent Accord resteront en vigueur.
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Indemnisation.
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Droit applicable au présent Accord. LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI, INTERPRÉTÉ ET EXÉCUTÉ CONFORMÉMENT AUX LOIS DE LA PROVINCE DE COLOMBIE-BRITANNIQUE ET AUX LOIS FÉDÉRALES DU CANADA QUI S’Y APPLIQUENT, SANS TENIR COMPTE DES RÈGLES RELATIVES AU CHOIX DU DROIT APPLICABLE. TOUTE ACTION RELATIVE AU PRÉSENT ACCORD DOIT ÊTRE ENGAGÉE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE ET VOUS CONSENTEZ IRRÉVOCABLEMENT À LA COMPÉTENCE DE CES TRIBUNAUX.
Avis de non-garantie. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, INSTANT DOMAINS N’ACCORDE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE LA SUPPRESSION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE STOCKER TOUT CONTENU OU TOUTE AUTRE COMMUNICATION CONSERVÉS OU TRANSMIS PAR L’UTILISATION DE NOS SITES OU SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SITES OU SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU ININTERROMPUS. LES SITES ET SERVICES NE SONT NI CONÇUS, NI FABRIQUÉS, NI DESTINÉS À DES ACTIVITÉS À HAUT RISQUE.
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Divisibilité. Si l’une des dispositions du présent contrat est déclarée invalide ou inapplicable, toutes les autres dispositions restent valides et applicables; les modalités invalides ou inapplicables sont séparées du reste du présent contrat.
Langue. Nos conditions d’utilisation sont rédigées en anglais. Si nous fournissons une version traduite de nos conditions d’utilisation et qu’elle entre en conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaut.
Aucun transfert. Vous ne pouvez transférer à quiconque aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes sans notre consentement écrit préalable.
Aucun droit de tiers bénéficiaire. Sauf disposition expresse des présentes, le présent contrat n’accorde aucun droit à un tiers bénéficiaire.
Absence de renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer ou faire respecter un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, dans ce cas ou dans tout autre cas.
Ces conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois en juillet 2022